Article 1 - Définitions

 

1.1. Le terme "Acheteur" désigne les clients professionnels achetant les Produits auprès de VALTEX conformément aux présentes. L’Acheteur peut être une personne physique ou une personne morale agissant dans le cadre de son activité professionnelle situé en France ou à l'étranger.

 

1.2. Le terme "Produits" désigne les produits fournis par VALTEX et destinés à être achetés par l’Acheteur aux fins de commercialisation.

 

1.3. Le terme "Commande" désigne chaque demande envoyée par tout moyen exprès accepté par le Fournisseur, d’un Acheteur.

 

1.4. Le terme "Tarifs" désigne les montants respectivement visés au sein de la Liste des Produits et des Tarifs.

 

1.5. Le terme "Liste des Produits et des Tarifs" désigne la liste des Produits et des Tarifs applicables que VALTEX pourra compléter, réduire et/ou modifier régulièrement. Toute nouvelle Liste des Produits et des Tarifs s’appliquera dans un délai d’un mois à compter de sa communication aux Acheteurs existants par e-mail pour toutes les Commandes passées après cette date.

 

1.6. Le terme "Contrat" désigne le contrat d’achat des Produits régi par les présentes CGV.

 

1.7. Le terme "Parties" désigne VALTEX et l’Acheteur et "Partie" les désigne individuellement.

 

1.8. Le terme "Accusé de réception de Commande" désigne l'accusé de réception automatique envoyée par email par VALTEX à l’Acheteur à l'issue du process de passation de Commande.

 

Article 2 – Champ d’application

 

La société VALTEX, société par actions simplifiée, au capital de 29.537,60 euros, ayant son siège social 7 Cité Paradis - 75010 Paris ("VALTEX" ou le "Fournisseur") et enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 813 603 347, est spécialisée dans la distribution d’accessoires qu’elle commercialise en France et à l’étranger sous la marque "CABAIA" dont elle détient les droits de propriété intellectuelle. 

 

Les présentes conditions générales de ventes (les "CGV") s’appliquent à l'ensemble des ventes conclues entre VALTEX et les Acheteurs.

 

Article 3 - Accord des Parties

 

Un Contrat est établi si et dès lors que la Commande reçue a fait l'objet d'un Accusé de réception de Commande. Les Tarifs applicables à l’Acheteur sont ceux indiqués dans la Liste des Produits et des Tarifs en vigueur au jour de la passation de la Commande. La Liste des Produits et des Tarifs peuvent être soumis à modification conformément aux dispositions de l’Article 1.5. ci-dessus.

 

Article 4 – Création de comptes Acheteurs - Commandes

 

4.1. En amont de la passation de sa première Commande, l'Acheteur sera tenu de créer un compte Acheteur via l'ERP de VALTEX pour chacun des points de vente qu'il exploite. Pour ce faire, l'Acheteur devra remplir une fiche de renseignement accompagnée d'un extrait K-BIS et d'un relevé d'identité bancaire. La fiche de renseignement indiquera notamment les informations suivantes : dénomination, raison sociale, numéro d'immatriculation, adresse de livraison et adresse de facturation ainsi que toutes les informations relatives à l'identité du contact chez l'Acheteur qui sera chargé des Commandes (prénom, nom, email et numéro de téléphone) et du contact qui sera chargé de la comptabilité (prénom, nom, email et numéro de téléphone).

 

4.2. Toute Commande implique l'acceptation des CGV.

 

4.3. La première Commande saisonnière de l'Acheteur est une Commande dite "de présaison". Les Commandes suivantes seront considérées comme des Commandes dites de "réassort". La passation de Commande se différencie selon que la Commande résulte d'une Commande de présaison ou d'une Commande de réassort. Pour pouvoir passer une Commande de réassort, l'Acheteur devra impérativement avoir réalisé une Commande de présaison.

 

Dans le cas d'une Commande de présaison, l'Acheteur répercute auprès du contact identifié par VALTEX comme en charge des Commandes de présaison les Commandes qu'il souhaite effectuer. Ce dernier passera ensuite Commande via le système BtoB de VALTEX.

 

Dans le cas d'une Commande de réassort, l'Acheteur passe directement commande via le système BtoB de VALTEX.

 

La Commande doit impérativement contenir les informations relatives aux types et à la quantité de Produits souhaités, les autres informations étant déjà enregistrées dans le cadre de la création du compte Acheteur. L’Acheteur s’engage à informer immédiatement VALTEX en cas de modification de ses renseignements et/ou de son adresse de livraison et/ou de toutes autres informations utiles aux fins de la facturation ou de l'exécution de la Commande correspondante.

 

La vente sera considérée comme parfaite après réception de l'Accusé de réception de Commande qui lui sera adressé après confirmation de la Commande par l'Acheteur.

 

4.4. Les Commandes ne sont modifiables ou annulables qu’à la condition que la modification ou l’annulation ait été acceptée par VALTEX. En tout état de cause, aucune modification ou annulation ne sera prise en compte une fois les Produits expédiés, sauf cas de force majeure.

 

4.5. Dans l’hypothèse où VALTEX accepte l’annulation ou la modification après acceptation de la Commande, VALTEX pourra facturer à l’Acheteur une pénalité de 50% du prix de ladite Commande.

 

Article 5 - Tarifs

 

5.1. Les Tarifs sont exprimés en euros (€) et n'incluent pas la TVA applicable.

 

5.2. Toute charge ou frais supplémentaire au titre des procédures de dédouanement et des procédures localement obligatoires doivent être exclusivement supportées et payées par l’Acheteur – y compris les dépenses liées à l’importation des Produits dans le pays / la région / l’État de l’Acheteur (telles que – entre autres : dépenses relatives à l’enregistrement, aux documents, aux traductions, aux certificats…etc.).

 

5.3. Les frais de livraison diffèrent en fonction de si la Commande est passée pour l'Union Européenne ou pour la Suisse :

Pour l'Union Européenne : des frais de transport seront facturés à l'Acheteur si le montant HT de sa Commande est inférieur à 2000 euros/HT. Ces frais sont forfaitairement fixés à 25 euros/HT.

Pour la Suisse : les frais de transport sont forfaitairement fixés à 50 euros/HT, peu importe le montant de la Commande.

Pour les Commandes passées en dehors de ces pays ou effectuées par des distributeurs (et des non des détaillants) : les frais de transport et conditions liées sont à convenir en accord avec VALTEX.

 

Article 6 – Paiement

 

6.1. Les factures de VALTEX sont payables :

• au plus tard à 30 jours date de facturation,
• dans l'hypothèse où l'Acheteur paie dans un délai maximum de 10 jours suivant la date de facture, celui-ci bénéficiera d'un escompte de 3% du montant HT de la facture (hors frais de livraisons éventuels).

Toute dérogation à ces principes doit être préalablement accepté par écrit par VALTEX.

 

6.2. Pour tout paiement non réglé à son échéance, l’Acheteur paiera un intérêt égal au taux de trois fois le taux d'intérêt légal sur la somme - TVA incluse - du Tarif des Produits achetés. Ces pénalités seront calculées à compter de la date d'échéance jusqu'à son paiement effectif et seront acquises automatiquement à VALTEX sans autre formalité ni préavis, ce sans préjudice des autres droits et recours de VALTEX. Conformément à l’article L. 441-10 du Code de Commerce, tout paiement non effectué à sa date d’échéance donnera en outre le droit à VALTEX à une somme de 40 euros au titre des frais de recouvrement.

 

6.3. Les paiements seront effectués par lettre de change relevée non acceptée pour l'Acheteur immatriculé en France et par prélèvement SEPA pour l'Acheteur immatriculé à l'étranger. Les paiements seront réputés acquittés au jour de leur crédit effectif sur le compte bancaire de VALTEX. A cet effet, l'Acheteur immatriculé en France s’engage à remettre à VALTEX - au plus tard au jour de chaque passation de Commande toutes les informations nécessaires à la mise en place d'une lettre de change relevée non acceptée, et à ne pas révoquer ladite lettre de change.  

 

6.4. VALTEX se réserve le droit d'imposer à l’Acheteur des conditions de paiements plus strictes et/ou des garanties supplémentaires et, si elles ne sont pas honorées, de refuser toute livraison. En outre, dans l'hypothèse où l'Acheteur n'exécuterait pas tout ou partie des obligations lui incombant et notamment n'aurait pas réglé en intégralité les sommes dues au titre d'une Commande / aurait fait opposition à une lettre de change, VALTEX sera fondée à opposer de plein droit l'exception d'inexécution, ce conformément à l'article 1219 du Code Civil. Le manquement à l'obligation de paiement est considéré comme un manquement suffisamment grave au sens de l'article 1219 du Code Civil.

 

6.5. Les paiements ne sauraient en aucun cas être suspendus ni faire l’objet d’aucune compensation sans l’autorisation écrite préalable de VALTEX. Tout paiement partiel sera en premier lieu déduit des sommes dont la date d’échéance est la plus ancienne.

 

6.6. Le transfert de propriété des Produits à l’Acheteur est suspendu jusqu’au jour du complet paiement du Tarif par l’Acheteur conformément aux dispositions de l’article 11 des CGV.

 

Article 7 - Conditions de Livraison

 

7.1. Les Produits sont livrés par toute personne mandatée par VALTEX à l'adresse indiquée lors de la passation de la Commande par l'Acheteur.

 

7.2. L’Acheteur fournira à VALTEX des instructions claires et complètes pour chaque livraison. Les instructions générales et permanentes ne sont pas autorisées.

 

7.3. Si un ou plusieurs Produits se trouvaient en rupture de stock après la réception de la Commande, VALTEX s'engage à rembourser l'Acheteur au prorata de la partie de la Commande qui est en rupture de stock ; en cas de livraison partielle, l’Acheteur ne sera pas habilité à refuser la livraison ni à demander un quelconque dédommagement ou une quelconque indemnisation.

 

7.4. Nonobstant le fait que l'Accusé de réception de Commande ait déjà été reçu, VALTEX pourra refuser, réduire ou diviser chaque Commande qu'elle estime : (i) anormale compte tenu de l’historique des Commandes de l’Acheteur ; (ii) susceptible de désorganiser son activité ; (iii) susceptible de causer un préjudice aux consommateurs et/ou à l'image de marque ou la réputation de VALTEX. Tout refus ou modification des quantités de Produits contenues dans une Commande et faisant suite à la mise en œuvre de la présente clause par VALTEX, ne saurait fonder l’Acheteur à prétendre à une quelconque réclamation, indemnisation ou dédommagement.

 

Article 8 – Délais d'expédition et livraison

 

L'expédition des Produits pour les Commandes de réassort interviendra une fois les Produits concernés disponibles, et au plus tard dans un délai d'une semaine suivant l'Accusé de réception de Commande s'agissant des Commandes de réassort – étant précisé que ces délais restent indicatifs.

 

L'expédition des Produits pour les Commandes de présaison interviendra lorsque les Produits concernés seront disponibles, en une ou plusieurs fois.

 

Article 9 – Contrôle à réception

 

Avant de réceptionner la livraison des Produits, l’Acheteur devra vérifier l’état, la qualité, les quantités, les types et le nombre de colis et, en cas de manque ou de dégradation, devra immédiatement émettre toutes les réserves d’usage par écrit sur le bon de réception. Ces réserves, qui prendront toute leur importance en cas de réclamation et aux fins de déterminer les préjudices subis, devront être clairement et exhaustivement émises lors de la livraison (par exemple, en indiquant le préjudice subi ainsi que les quantités et types de Produits concernés). Ces réserves seront confirmées par voie de réserve formelle adressées par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à VALTEX dans les 3 (trois) jours suivant la livraison conformément aux dispositions de l’Article L.133-3 du Code de commerce (la "Réserve Formelle"). Il est ici entendu que la Réserve Formelle ne saurait contenir aucune réserve non émise lors de la livraison. Les Produits ne faisant pas l’objet d’une Réserve Formelle seront réputés acceptés par l’Acheteur.

 

Article 10 – Réclamations

 

10.1. L’Acheteur reconnait, que l’acceptation des Produits au moment de leur livraison implique la pleine et entière acceptation des Produits livrés – tant en qualité, qu’en quantité et en type – et qu’aucune réclamation sur le fondement d’éventuelles différences de quantités et de types des colis livrés ne puisse être valablement opposée à VALTEX.

 

10.2. Les réclamations non évaluables au moment de la livraison sur les Produits neufs (vices cachés ou défauts) devront être déposées auprès du service BtoB de VALTEX au plus tard sept jours à compter de la date de découverte du défaut. Les réclamations devront revêtir une forme écrite et être accompagnées de preuves incontestables.

 

10.3. Dans l'hypothèse d'un vice / défaut pris en charge par VALTEX, VALTEX pourra soit émettre un avoir au bénéfice de l'Acheteur, soit autoriser le retour du Produit dans un délai de 30 jours, au-delà duquel aucun retour ne sera accepté et l’Acheteur ne pourra prétendre à quelconque remboursement ou déduction.

 

10.4. Tout Produit retourné sans l’accord préalable et écrit de VALTEX ne saurait fonder l’Acheteur à prétendre à son remboursement. En tout état de cause, que le retour ait été effectué avec ou sans l’accord de VALTEX, les frais et risques associés audit retour seront toujours supportés par l’Acheteur.

 

10.5. Si VALTEX accepte un retour ou reconnaît une livraison manquante, elle pourra décider d'émettre un avoir. Tout autre type de dédommagement est exclu.

 

10.6. Aucune réclamation déposée par l’Acheteur ne saurait suspendre ou retarder les paiements dus, aucune réduction des Tarifs ne saurait être consentie.

 

Article 11 - Transfert de propriété – Transfert des risques

 

11.1. VALTEX se réserve un droit de propriété sur les Produits vendus lui permettant de reprendre possession desdits Produits jusqu'au complet paiement du Tarif par l’Acheteur.

 

11.2. Le transfert à l'Acheteur des risques de perte et de détérioration sera réalisé dès acceptation de la Commande par VALTEX, indépendamment du transfert de propriété, et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison des Produits. L’Acheteur s'oblige, en conséquence, à faire assurer, à ses frais, les Produitscommandés, au profit de VALTEX, par une assurance ad hoc, jusqu'au complet transfert de propriété.

 

Article 12 - Garantie vis-à-vis de l'Acheteur

 

VALTEX applique à ses Produits la seule garantie que la loi française prévoit pour les revendeurs professionnels et garantit que ses Produits sont conformes aux normes et critères légaux français, étant exclus les normes et critères du pays de destination, quel qu'il soit, sous réserve des limitations prévues à l'article 10 ci-avant.

 

Article 13 – Garantie vis-à-vis du consommateur final

 

L'Acheteur a été informé par VALTEX de sa politique de garantie commerciale vis-à-vis des consommateurs – laquelle figure en annexe.

 

L'Acheteur reconnaît que le respect de l'image de la marque CABAIA implique de permettre aux consommateurs de bénéficier de cette garantie commerciale. Il s'engage en conséquence à permettre aux consommateurs de bénéficier de cette garantie commerciale, selon les termes de celle-ci. VALTEX communiquera à l'Acheteur toute évolution apportée à cette garantie commerciale en amont de son entrée en vigueur, que l'Acheteur s'engage à appliquer.

 

 

Article 14 – Propriété intellectuelle

 

14.1. L’ensemble des marques commerciales, logos, signes, et identités visuelles des Produits ainsi que tous autres éléments d’identité visuelle et marques distinctives quelles qu’elles soient, appartiennent à VALTEX.

 

14.2. Sauf s’il a obtenu l’accord préalable et écrit de VALTEX à cet effet, l’Acheteur n’utilisera et/ou ne permettra l’utilisation – directe ou indirecte – des marques commerciales, logos, signes, et identités visuelles des Produits ainsi que tous autres éléments d’identité visuelle et autres marques distinctives, y compris sur le point de vente, papiers à lettre, cartes de visite, publicité sur le lieu de vente, au sein des moteurs de référencement et sur Internet (notamment dans le cadre de référencement type Google Ads et Facebook Ads) ou tout autre imprimé de quelque manière que ce soit.

 

14.3. L’Acheteur s’engage également à utiliser les supports publicitaires et marketing mis à disposition par VALTEX ou, à défaut, respecter la charte graphique de la marque CABAIA afin de promouvoir les Produits.

 

14.4. Les Commandes passées dans le cadre des CGV ne sauraient conférer aux Acheteurs un quelconque droit de propriété intellectuelle sur l’ensemble des marques commerciales, logos, signes et autres signes distinctifs appartenant à VALTEX.

 

Article 15 – Cessation des relations commerciales

 

Le Contrat pourra être résolu, par l’une ou l’autre des Parties, en cas d’inexécution de l’une quelconque des obligations y figurant et/ou de l’une quelconque des obligations inhérentes à l’activité exercée.

 

La résolution interviendra automatiquement cinq jours après une mise en demeure signifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Partie défaillante, indiquant l’intention de faire application de la présente clause résolutoire expresse, restée sans effet.

 

Le Contrat pourra – notamment – être résolu conformément aux dispositions du présent article dans l’un des cas suivants :

 

• L'Acheteur porte atteinte à l’image de la marque CABAIA, et/ou
• L'Acheteur manque à ses obligations financières,
• En cas de refus de livraison injustifié par VALTEX,
• VALTEX manque à ses obligations au titre de la garantie légale.

 

VALTEX pourra mettre fin au Contrat avec effet immédiat par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception si l'Acheteur commet une violation du Contrat compromettant gravement et irrémédiablement l’image de la marque CABAIA.

 

Article 16 – Intégralité de l’accord

 

16.1. Les présentes CGV constituent, ainsi que la Commande et tous autres contrats plus spécifiquement agréés par écrit d'un commun accord entre les Parties, le plein accord des Parties quant aux Commandes en Produits effectuées par l’Acheteur.

 

16.2. Les présentes CGV prévalent sur tous les autres documents de l’Acheteur, et notamment sur les conditions générales d’achat de l’Acheteur. Toute modification ou altération du Contrat devra être acceptée par écrit par les Parties.

 

Article 17 – Confidentialité

 

L'Acheteur s’engage à ne pas divulguer d'information confidentielle concernant VALTEX et ne les utilisera pas à des fins étrangères aux CGV, sauf si cette divulgation est imposée légalement ou est opérée à l'égard de professionnels tenus par le secret professionnel.

 

Sera considérée comme confidentielle toute information obtenue auprès de VALTEX et notamment la grille tarifaire, les lookbook avant leur mise en ligne sur le site internet public www.cabaia.com - et ne se trouvant pas dans le domaine public ou s'y trouvant à la suite d'une divulgation par un acheteur, notamment toutes les informations relatives à la politique commerciale de VALTEX.

 

L'Acheteur s'engage à veiller au respect de la confidentialité par ses salariés.

 

En cas de non-respect de la présente clause de confidentialité, l'Acheteur s’engage à verser à VALTEX, à titre de clause pénale, une somme de 50.000 €, sans préjudice de tous les autres droits et recours de VALTEX.

 

Article 18 - Force majeure

 

18.1. Les Parties ne sauraient être responsables du retard apporté à l’exécution de leurs obligations contractuelles si ledit retard est provoqué par ou résulte d’un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code Civil.La Partie auteure du retard pour cas de force majeure sera habilitée à bénéficier d'un délai supplémentaire raisonnable aux fins d'honorer ses obligations.

 

18.2. Si le cas de force majeure venait à perdurer pendant plus d’un mois, le Contrat pourra être résilié pour la quantité de Produits n’ayant pu être livrée du fait dudit cas de force majeure.

 

Article 19 – Dépendance économique

 

L'Acheteur déclare, en outre, qu’il n’est pas en situation de dépendance économique vis-à-vis de VALTEX. Cette situation est présumée perdurer pendant toute la durée de leurs relations commerciales, et l'Acheteur s’oblige à alerter VALTEX de sa situation pouvant le conduire à un état de dépendance économique vis-à-vis de VALTEX.

 

En conséquence, l'Acheteur reconnaît qu’il est de son entière responsabilité et liberté de chercher à élargir sa clientèle et qu’il ne pourra ainsi faire grief, le cas échéant, à VALTEX, de laisser instaurer une quelconque situation de dépendance économique.

 

L'Acheteur reconnaît que, pendant toute la durée des CGV, il garde et engage seul sa responsabilité, en cas de diversification insuffisante de ses clients.

 

Article 20 - Informatique et libertés

 

Les informations collectées concernant l’Acheteur lors d’une Commande font l’objet d’un traitement informatisé par les services de VALTEX, destiné à assurer la gestion et le suivi de la Commande et de la livraison des Produits.

 

VALTEX pourra transmettre les données de l’Acheteur aux sous-traitants auxquels il fait appel notamment pour assurer la livraison des commandes.

 

VALTEX s'engage à ne conserver les données collectées que pour une durée nécessaire à la finalité du traitement.

 

Conformément à la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel et en particulier du Règlement Européen n°2016/679 du 27 avril 2016 et de la Loi informatique et libertés du 6 janvier 1978 telle que modifiée, l’Acheteur dispose :

• d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et de portabilité de ses données,
• d’un droit à la limitation du traitement de ses données,
• d’un droit d’opposition au traitement de ses données et à leur utilisation à des fins de prospection commerciale,
• d’un droit de définir des directives relatives au sort de ses données post-mortem,
• d'un droit de ne pas être soumis à la prise de décision automatisée y compris de ne pas faire l'objet de mesures de profilage, qu’il pourra exercer en adressant un courrier au siège social de VALTEX.

 

L’Acheteur peut également – à tout moment – demander une copie de ses données.

 

L’Acheteur peut également introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale Informatique et Libertés.

 

Article 21 – Langue

 

Les CGV sont rédigés en langue française. Si lesdites CGV venaient à être traduites dans d'autres langues, la version française prévaudra en cas de différend.

 

Article 22 - Droit applicable et juridiction

 

22.1. Les CGV et les relations commerciales entre les Parties seront régies et interprétées conformément au droit français.

 

22.2. Tous les litiges, différends ou réclamations naissants ou relatifs aux présentes CGV ou afférents aux relations commerciales des Parties découlant des présentes CGV relèvent de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce du siège social de VALTEX.